Arrêté du 10 décembre 2001 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0100926A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/10/ECOP0100926A/jo/article_9

Texte n°4

Article 9


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie Morin et de M. Philippe Gauthier, délégation est donnée à Mme Micheline Laout, trésorière principale du Trésor public, à Mmes Françoise Motard et Agnès Davost, receveuses-perceptrices du Trésor public, et à Mme Marion de Lorenzi, inspectrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.