Arrêté du 30 avril 2003 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de l'Eure

Version INITIALE

NOR : INTC0300260A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/5/22/INTC0300260A/jo/article_2

Texte n°9

Article 2


L'arrêté du 17 avril 2000 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de l'Eure est abrogé à compter de la même date.