Article 2
L'arrêté du 17 avril 2000 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de l'Eure est abrogé à compter de la même date.
République
Française
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NOR : INTC0300260A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/5/22/INTC0300260A/jo/article_2
Texte n°9
L'arrêté du 17 avril 2000 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de l'Eure est abrogé à compter de la même date.
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