Arrêté du 29 janvier 2002 fixant le taux de l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation allouée aux conseillers d'Etat, présidents des cours administratives d'appel

Version INITIALE

NOR : JUSA0100400A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/29/JUSA0100400A/jo/article_1

Texte n°19

Article 1


Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une indemnité forfaitaire pour frais de représentation d'un montant annuel de 1 690,36 EUR est attribuée aux conseillers d'Etat, présidents des cours administratives d'appel.