Article 1
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une indemnité forfaitaire pour frais de représentation d'un montant annuel de 1 690,36 EUR est attribuée aux conseillers d'Etat, présidents des cours administratives d'appel.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSA0100400A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/29/JUSA0100400A/jo/article_1
Texte n°19
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une indemnité forfaitaire pour frais de représentation d'un montant annuel de 1 690,36 EUR est attribuée aux conseillers d'Etat, présidents des cours administratives d'appel.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.