Article 1
L'accord maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine, fait à Paris le 15 septembre 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-605 du 22 avril 2002 portant publication de l'accord maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine, fait à Paris le 15 septembre 2000 (1)
NOR : MAEJ0230017D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/22/MAEJ0230017D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/22/2002-605/jo/article_1
Texte n°60