Décret n° 2002-605 du 22 avril 2002 portant publication de l'accord maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine, fait à Paris le 15 septembre 2000 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ0230017D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/22/MAEJ0230017D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/22/2002-605/jo/article_2

Texte n°60

Article 2


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.