Décision n° 2002-819 du 19 novembre 2002 fixant les heures d'écoute significatives pour Télé-Toulouse

Version INITIALE

NOR : CSAX0201819S

Texte n°75

Article 1


Les heures d'écoute significatives de Télé-Toulouse, au sens du 2° de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, sont celles correspondant à l'ensemble du temps de programmation.