Décret du 12 juin 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SANG0221887D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/6/12/SANG0221887D/jo/article_3

Texte n°29

Article 3


En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Maire et de M. Chavance, délégation est donnée à Mme Sylvie Morello, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement placée sous l'autorité de M. Maire, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.