Décret du 12 juin 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SANG0221887D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/6/12/SANG0221887D/jo/article_2

Texte n°29

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Maire et de M. Chavance, délégation est donnée à M. Olivier Villey, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Maire, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la délégation aux affaires européennes et internationales et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.