Décret du 28 juin 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0200473D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/6/28/ECOP0200473D/jo/article_8

Texte n°16

Article 8


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Palasz, M. Jacques Lenain, administrateur des postes et télécommunications, et M. Jean-Claude Cadenet, administrateur civil, sont habilités à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des chambres de commerce et d'industrie et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.