Arrêté du 10 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 2 août 2002 fixant le classement en listes des organismes de contrôle de la circulation aérienne

Version INITIALE

NOR : EQUA0300990A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/10/EQUA0300990A/jo/article_2

Texte n°13

Article 2


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er juin 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.