La délégation de signature prévue par le décret du 6 mars 1961 modifié susvisé est donnée :
1. Pour tous les litiges intéressant la direction générale des impôts, à MM. Hervé Le Floc'h-Louboutin et Bruno Parent, directeurs, adjoints au directeur général des impôts ;
2. Pour les litiges intéressant le domaine, à M. Bruno Rousselet, sous-directeur, et à M. Rémi Van Lede, conseiller commercial.