Article 7
Le second alinéa de l'article 8 est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC0220069D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/19/JUSC0220069D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/19/2002-375/jo/article_7
Texte n°25
Le second alinéa de l'article 8 est abrogé.
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