Article 6
Le préfet contrôle l'exécution de la convention. A cette fin, l'employeur lui fournit, à sa demande, tout élément de nature à permettre de vérifier la bonne exécution de la convention et la réalité des emplois créés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MESV0220533D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/20/MESV0220533D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/20/2002-374/jo/article_6
Texte n°24
Le préfet contrôle l'exécution de la convention. A cette fin, l'employeur lui fournit, à sa demande, tout élément de nature à permettre de vérifier la bonne exécution de la convention et la réalité des emplois créés.
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