Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 14 juin 2001 (plan de formation des salariés employés par contrat à durée indéterminée et déterminée de droit commun) conclu dans le secteur du spectacle vivant.
Le deuxième tiret du deuxième alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application des articles R. 950-3 (deuxième alinéa) et R. 964-13 (premier alinéa) du code du travail.
L'article 5 est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 964-1-4 du code du travail.
L'article 7 est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 964-1-4 du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 8 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 961-9 (troisième alinéa) du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 8 est étendu sous réserve de l'application des articles R. 950-3 (deuxième alinéa) et R. 964-13 (premier alinéa) du code du travail.