Arrêté du 25 avril 2002 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur du spectacle vivant

Version INITIALE

NOR : MEST0210660A

Texte n°359


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'accord national professionnel du 14 juin 2001 (plan de formation des salariés employés par contrat à durée indéterminée et déterminée de droit commun) conclu dans le secteur du spectacle vivant ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 février 2002 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu en séance du 28 mars 2002,
Arrête :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 14 juin 2001 (plan de formation des salariés employés par contrat à durée indéterminée et déterminée de droit commun) conclu dans le secteur du spectacle vivant.
    Le deuxième tiret du deuxième alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application des articles R. 950-3 (deuxième alinéa) et R. 964-13 (premier alinéa) du code du travail.
    L'article 5 est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 964-1-4 du code du travail.
    L'article 7 est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 964-1-4 du code du travail.
    Le premier alinéa de l'article 8 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 961-9 (troisième alinéa) du code du travail.
    Le deuxième alinéa de l'article 8 est étendu sous réserve de l'application des articles R. 950-3 (deuxième alinéa) et R. 964-13 (premier alinéa) du code du travail.


  • L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.


  • Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 avril 2002.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle


Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2002/07 en date du 16 mars 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 EUR.

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