Arrêté du 18 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 18 novembre 1996 relatif à l'exploitation de services de transport aérien

Version INITIALE

NOR : EQUA0300345A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/18/EQUA0300345A/jo/article_2

Texte n°21

Article 2


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.