Arrêté du 21 juin 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des services d'eau et d'assainissement

Version INITIALE

NOR : SOCT0210952A

Texte n°50

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de services d'eau et d'assainissement du 12 avril 2000, les dispositions de l'avenant n° 1 du 18 décembre 2001 à la convention collective nationale susvisée.