Arrêté du 21 juin 2002 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine

Version INITIALE

NOR : SOCT0210951A

Texte n°49


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 13 août 1998 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 23 avril 2002, portant extension de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine adoptée par l'accord du 3 décembre 1997 et d'avenants la modifiant ou la complétant ;
Vu l'avenant du 17 décembre 2001 sur l'indemnité forfaitaire annuelle d'équipement à la convention collective susvisée ;
Vu l'accord du 17 décembre 2001 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 février 2002 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine adoptée par l'accord du 3 décembre 1997, les dispositions :
    - de l'avenant du 17 décembre 2001 sur l'indemnité forfaitaire annuelle d'équipement à la convention collective susvisée ;
    - l'accord du 17 décembre 2001 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
    Cet accord est étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 qui instaure une garantie mensuelle de rémunération au profit des salariés rémunérés au SMIC.


  • L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.


  • Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 juin 2002.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin


Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/4 en date du 12 février 2002 (un rectificatif à l'accord salaires est paru au n° 2002/12-13 en date du 27 avril 2002), disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 EUR.

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