Arrêté du 3 janvier 2003 fixant le montant moyen annuel de l'indemnité forfaitaire d'activité attribuée au secrétaire général du Gouvernement et au secrétaire général de la défense nationale

Version INITIALE

NOR : PRMX0206216A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/3/PRMX0206216A/jo/article_2

Texte n°6

Article 2


Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.