Article 8
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la session 2003.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENE0202589A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/24/MENE0202589A/jo/article_8
Texte n°11
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la session 2003.
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