Article 3
Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 avril 2002 pris en application de l'article 1er du décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 modifié instituant un système de transfert de données sociales
NOR : MESS0220795A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/29/MESS0220795A/jo/article_3
Texte n°62