Article 48

L'allocataire dont les droits arrivent à terme au titre de l'assurance chômage, et qui ne bénéficie pas d'une allocation du régime de solidarité pour un motif autre que la condition de ressources, peut, à sa demande, bénéficier d'une aide forfaitaire.

La demande doit être adressée dans les 2 mois suivant la date de décision de refus de l'autorité administrative.

Le montant de l'aide est égal à 27 fois la partie fixe de l'allocation visée à l'article 23, deuxième tiret.

TITRE III

PRESCRIPTIONS