Arrêté du 4 décembre 2000 portant agrément de la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et du règlement annexé à cette convention

Version INITIALE

NOR : MESF0011627A

Article 49

§ 1er. La demande en paiement des allocations doit être déposée auprès de l'ASSEDIC dans les 2 ans suivant la date d'inscription comme demandeur d'emploi.

§ 2. La demande en paiement des créances visées aux articles 42 à 47 doit être déposée auprès de l'ASSEDIC dans les 2 ans suivant le fait générateur de la créance.