Arrêté du 5 septembre 2007 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu par l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Version INITIALE

NOR : IOCB0760739A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/5/IOCB0760739A/jo/article_1

Texte n°13

Article 1


Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret du 25 avril 1997 susvisé, la liste des informations devant figurer dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu par l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée est annexée au présent arrêté.