Arrêté du 25 octobre 2007 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)

Version INITIALE

NOR : JUSK0769437A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/25/JUSK0769437A/jo/article_4

Texte n°10

Article 4


Délégation est donnée à M. Julien Morel d'Arleux, directeur des services pénitentiaires, et à Mme Amal Abou-Arbid, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande et les états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction de l'administration pénitentiaire sur le territoire métropolitain.