L'article 5 de l'arrêté du 16 février 2000 susvisé est modifié comme suit :
Au cinquième tiret, les mots : « par un traducteur assermenté auprès des tribunaux » sont remplacés par les mots : « par un traducteur assermenté ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Suisse ».

Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.