Décret n° 2007-1553 du 31 octobre 2007 relatif à la Commission nationale de conciliation

Version INITIALE

NOR : IOCB0767710D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/31/IOCB0767710D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/31/2007-1553/jo/article_3

Texte n°3

Article 3


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.