Article 2
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 octobre 2007 portant agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique
NOR : SJSP0769467A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/26/SJSP0769467A/jo/article_2
Texte n°12