Article 17
Le directeur général de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 octobre 2007 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace
NOR : DEFH0769446A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/26/DEFH0769446A/jo/article_17
Texte n°27