Article 11
L'arrêté du 1er septembre 1977 modifié fixant les modalités d'organisation et le programme des épreuves des concours pour le recrutement de sous-directeurs des services extérieurs de l'administration pénitentiaire est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSK0767725A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/30/JUSK0767725A/jo/article_11
Texte n°11
L'arrêté du 1er septembre 1977 modifié fixant les modalités d'organisation et le programme des épreuves des concours pour le recrutement de sous-directeurs des services extérieurs de l'administration pénitentiaire est abrogé.
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