Article 12
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 octobre 2007 relatif aux modalités d'organisation et à la nature des épreuves des concours pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires
NOR : JUSK0767725A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/30/JUSK0767725A/jo/article_12
Texte n°11