Décret n° 2007-1586 du 8 novembre 2007 relatif aux schémas de mise en valeur de la mer et modifiant le décret n° 86-1252 du 5 décembre 1986 ainsi que le code de l'urbanisme et le code de l'environnement

Version INITIALE

NOR : DEVT0762936D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/8/DEVT0762936D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/8/2007-1586/jo/article_14

Texte n°5

Article 14


Il est inséré, après l'article R.* 122-3 du code de l'urbanisme un article R.* 122-3-1 ainsi rédigé :
« Art. R.* 122-3-1. - Lorsque le schéma de cohérence territoriale comporte un chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer, les avis ou accords du préfet prévus aux articles L. 122-3, L. 122-8-1 et L. 122-11, sont précédés de la consultation du préfet maritime. »