Décision n° 2007-877 du 17 juillet 2007 prononçant une mise en demeure à l'encontre de la société Pink TV en ce qui concerne le service de télévision éponyme

Version INITIALE

NOR : CSAX0701877S

Texte n°98

Article 2


La présente décision sera notifiée à la société Pink TV et publiée au Journal officiel de la République française.