Article 4
Pour les consultations relatives aux comités techniques paritaires, sont électeurs, à l'exception des agents en position de disponibilité :
- les fonctionnaires titulaires ou stagiaires appartenant à la direction ou au service auprès duquel est constitué le comité technique paritaire ;
- les fonctionnaires détachés dans l'un de ces services ;
- les fonctionnaires mis à disposition de l'un de ces services.
Sont également électeurs, à l'exclusion des agents en congé sans rémunération, les agents non titulaires de droit public ou de droit privé, bénéficiant, à la date du scrutin, d'un contrat d'au moins 50 heures par mois.