Arrêté du 20 septembre 2007 fixant la date et les modalités des élections à une commission administrative paritaire interrégionale et de la consultation en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au sein d'un comité technique paritaire spécial (services déconcentrés de l'administration pénitentiaire)

Version INITIALE

NOR : JUSK0766310A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/20/JUSK0766310A/jo/article_5

Texte n°9

Article 5


Il est créé auprès du directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon un bureau de vote chargé de vérifier le quorum, de dépouiller les votes relatifs à la commission administrative paritaire interrégionale et d'en proclamer les résultats.
Un bureau de vote est institué auprès du directeur de centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin. Il vérifie le quorum, dépouille les votes relatifs au comité technique paritaire spécial et proclame les résultats.