Article 5
Les établissements de placement éducatif accueillent des mineurs délinquants ou en danger et des jeunes majeurs.
Ils peuvent procéder à des accueils sans délai ni préparation ou à des accueils préparés.
Décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse
NOR : JUSF0757715D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/6/JUSF0757715D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/6/2007-1573/jo/article_5
Texte n°12