Article 6
Les centres éducatifs fermés accueillent exclusivement les mineurs délinquants conformément à l'article 33 de l'ordonnance du 2 février 1945.
Décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse
NOR : JUSF0757715D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/6/JUSF0757715D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/6/2007-1573/jo/article_6
Texte n°12