Arrêté du 10 octobre 2007 portant création du titre professionnel de monteur-dépanneur en climatisation

Version INITIALE

NOR : ECED0768201A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/10/ECED0768201A/jo/article_4

Texte n°18

Article 4


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.