Article 3
Le décret n° 2000-1012 du 17 octobre 2000 fixant les dispositions statutaires applicables aux techniciens de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est abrogé.
Décret n° 2007-1362 du 17 septembre 2007 relatif aux corps de fonctionnaires de laboratoire relevant du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget
NOR : ECEP0762191D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/17/ECEP0762191D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/17/2007-1362/jo/article_3
Texte n°14