Article 1
Délégation est donnée à Mme Irène Ajer, chef du service de l'inspection et de l'évaluation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB0762081S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/7/24/MCCB0762081S/jo/article_1
Texte n°42
Délégation est donnée à Mme Irène Ajer, chef du service de l'inspection et de l'évaluation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
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