Arrêté du 12 octobre 2007 relatif aux montants unitaires de la prime nationale supplémentaire à la vache allaitante pour la campagne 2007

Version INITIALE

NOR : AGRP0766773A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/12/AGRP0766773A/jo/article_2

Texte n°15

Article 2


Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.