Arrêté du 12 octobre 2007 relatif aux montants unitaires de la prime nationale supplémentaire à la vache allaitante pour la campagne 2007

Version INITIALE

NOR : AGRP0766773A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/12/AGRP0766773A/jo/article_1

Texte n°15

Article 1


Au titre de la campagne 2007, le montant unitaire de la prime nationale supplémentaire à la vache allaitante (PNSVA), visée à l'article D. 615-44-4 du code rural, est fixé, dans la limite des animaux primés au titre de l'article 125, paragraphes 1 à 4, du règlement (CE) n° 1782/2003 susvisé, à :
- 50 euros pour chacune des quarante premières vaches ;
- 25,85 euros pour chacune des vaches suivantes.