Article 5
Nul ne peut être déclaré admissible ou admis s'il n'a pas participé à l'ensemble des épreuves obligatoires, ou s'il a obtenu, à l'une des épreuves écrites d'admissibilité ou à l'épreuve d'admission, une note inférieure ou égale à 5 sur 20.
Arrêté du 16 juillet 2007 fixant les règles générales d'organisation des concours, la nature et le programme des épreuves pour le recrutement d'adjoints de protection de 1re classe de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
NOR : MAEA0758914A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/16/MAEA0758914A/jo/article_5
Texte n°27