Arrêté du 28 août 2007 modifiant les arrêtés du 15 septembre 1982 relatifs à la commercialisation des semences de plantes fourragères, des semences de céréales, des semences de betteraves et de chicorées industrielles, des plants de pommes de terre et des semences de légumes

Version INITIALE

NOR : ECEC0761116A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/28/ECEC0761116A/jo/article_6

Texte n°6

Article 6


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des politiques économique, européenne et internationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.