Arrêté du 28 août 2007 modifiant les arrêtés du 15 septembre 1982 relatifs à la commercialisation des semences de plantes fourragères, des semences de céréales, des semences de betteraves et de chicorées industrielles, des plants de pommes de terre et des semences de légumes

Version INITIALE

NOR : ECEC0761116A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/28/ECEC0761116A/jo/article_4

Texte n°6

Article 4


L'arrêté du 15 septembre 1982 susvisé relatif à la commercialisation de plants de pommes de terre susvisé est ainsi modifié :
I. - Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « ainsi que dans l'annexe III » sont supprimés.
II. - Le deuxième alinéa de l'article 5 est supprimé.
III. - L'annexe III est supprimée.