Arrêté du 25 juin 2007 relatif à l'exercice 2006 du budget annexe « Monnaies et médailles »

Version INITIALE

NOR : BCFR0758098A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/25/BCFR0758098A/jo/article_7

Texte n°21

Article 7


Le directeur général du Trésor et de la politique économique et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.