Instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999 (Annexe)

Version INITIALE

NOR : JUSX9903625J

Article 28

Tout Etat contractant qui désire faire l'une des déclarations prévues aux articles 5, 9, alinéa 4, 21 et 26 la notifiera au Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas.

Toute modification ou retrait d'une déclaration seront notifiés de la même manière.