Article 2
Les directions ou les services gestionnaires sont les organismes compétents pour délivrer l'attestation suivant laquelle l'intéressé appartient à une des catégories définies ci-dessous.
Arrêté du 19 juillet 2007 relatif à la reconnaissance aux militaires et fonctionnaires du ministère de la défense de l'aptitude professionnelle à exercer des activités privées de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes
NOR : DEFD0761319A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/19/DEFD0761319A/jo/article_2
Texte n°39