Arrêté du 24 juillet 2007 relatif à la participation de l'Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer (ODEADOM) au financement d'une aide exceptionnelle au transport des aliments du bétail à Mayotte

Version INITIALE

NOR : AGRP0761162A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/24/AGRP0761162A/jo/article_10

Texte n°20

Article 10


Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur de l'Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.