Article 4
Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximal de trente jours à compter de la date de paiement.
Arrêté du 10 octobre 2007 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre du logement et de la ville
NOR : MLVC0767081A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/10/MLVC0767081A/jo/article_4
Texte n°33